Travaux _à domicile : les règles de la TVA _à 5,5%

Une instruction administrative de décembre 2006 précise les conditions d'application du taux de TVA pour les travaux dans les locaux d'habitation. Cette même instruction présente deux modèles d’attestations que doivent fournir les clients aux entreprises

La mesure concerne les locaux affectés à l’habitation et achevés depuis plus de deux ans (maisons individuelles, logements, chambres d’hôtes, gîtes, maison de retraite, résidences universitaires, foyers, logements de fonction…)

Les travaux concernés:

Les travaux exclus : Ne sont pas concernés par le taux réduit

• Les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans,

• Les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,

• Les travaux qui rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros ceuvre, c'est-à-dire les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

• Les travaux qui remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,

• Les travaux qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Une obligation : l'attestation du client

L’entreprise ne peut facturer au taux réduit que si elle reçoit du client une attestation justifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux réalisés (sur deux ans au maximum) ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf, ou n'augmentent pas la surface au plancher de plus de 10%.

Pour cela, l'original de l'attestation, complétée par le client, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Attention à respecter ce délai : une attestation communiquée avec la facture peut entraîner la perte du droit au taux réduit !

Le client doit conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par F(es) entreprises(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l'administration demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.

Deux modèles d'attestation (attestation simplifiée et attestation normale) doivent être utilisés en fonction du type de travaux à réaliser. Vous pouvez utiliser l'attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas. Les modèles d' attestations sont téléchargeables sur le site

www. impots. gouv. fr        rubrique entreprises

Bon à savoir : si les mentions portées sur l'attestation sont inexactes du fait du client, ce dernier est solidairement tenu, avec l'entreprise, au paiement du complément de TVA.